Etat Civil
Naissance
A déclarer dans les 3 jours à la mairie du lieu de naissance de l’enfant, par le père, ou à défaut par toute personne ayant assisté à l’accouchement. Fournir le certificat d’accouchement, une pièce d’identité, éventuellement la copie de l’acte de reconnaissance et la déclaration de choix de nom si les parents souhaitent en faire un (lors de la naissance de leur premier enfant commun), ainsi que le livret de famille s’il y en a déjà un...Mariage
Se présenter à la mairie pour retirer un dossier au moins 3 mois avant la date prévue du mariage- célébré à la mairie du domicile d’un des époux
- condition d’âge : 18 ans
- dossier à retirer en mairie après réservation de la date et de l’heure de la célébration
- fournir :
- un acte de naissance de moins de 3 mois au moment du mariage des futurs époux, et des enfants communs s’il y en a
- pièce d’identité
- justificatif de domicile
- attestation sur l’honneur
- liste des témoins (joindre la copie de la pièce d’identité) minimum 1, maximum 2 par époux
- attestation du notaire en cas de contrat de mariage
- pour les personnes de nationalité étrangère, nous consulter.
A Mer, les mariages sont célébrés salle du Conseil Municipal à l’Ancienne Mairie (en face l’église St Hilaire)
PACS
Le Pacte Civil de Solidarité est « un contrat conclu entre deux personnes physiques et majeures, de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune » Il s’adresse aussi bien aux couples hétérosexuels qu’homosexuels . La signature d’un Pacs est impossible entre parents et proches alliés proches (parent-enfant, parent-gendre, oncle-nièce…)
Les formalités à accomplir :
Etablir un contrat fixant les modalités de votre vie commune
Faire une déclaration conjointe au Greffe du Tribunal d’Instance du département de domicile
On vous communiquera la liste des pièces à présenter.
Soit pour notre ville : Greffe du Tribunal d’Instance de Blois 15 rue Brottier 41000 Blois Tél 02 54 56 26 00.
Livret de famille : délivré par la mairie du lieu de mariage, ou du lieu de naissance du 1er enfant lorsque les parents ne sont pas mariés.Reconnaissance d’un enfant
- 2 possibilités :
- soit avant la naissance :
- soit après la naissance : fournir un acte de naissance de l’enfant
- Dans n’importe quelle mairie
- Depuis la loi du 1er juillet 2006, la mère n’a plus besoin de reconnaître son enfant
Nous fournir : une pièce d’identité
Parrainage civil
Il n’existe pas d’acte d’état civil pour le parrainage civil.
Possibilité de célébration à la mairie du domicile des parents de l’enfant.
Date et heure à fixer en concertation avec la mairie, dossier à retirer en mairie.
Décés
En cas de décès :Le certificat médical doit être délivré par un médecin.
Où s’adresser ?
Soit directement au service de l’état civil de la mairie du lieu de décès, soit par l’intermédiaire d’une entreprise de pompes funèbres qui effectuera elle-même les démarches.
Fournir :
le certificat médical de constatation du décès, et le livret de famille du défunt (ou celui de ses parents).
La déclaration de décès est obligatoire dans un délai de 24 heures.
